Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation des sites www.commune-montboudif.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions 

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le site www.commune-montboudif.fr est édité par le Conseil municipal de la commune de Montboudif, code INSEE 15129.

Adresse postale : Mairie - Le Bourg - 15190 Montboudif.
Adresse e-mail : mairie-montboudif@orange.fr
Téléphone : 04 71 78 53 88

Dans le cadre de la gestion du site www.commune-montboudif.fr le Conseil municipal de la commune de Montboudif est représenté par David Marcombes premier adjoint.

Le site www.commune-montboudif.fr est hébergé par Ligne Web Services (www.lws.fr)

Adresse: 10 Rue Penthievre - 75008 Paris - FRANCE
TVA: FR44 450 453 881, SIRET: 45045388100010
Contact: formulaire de mise en relation 

ARTICLE 3 : accès aux services

Tout utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants sont accessibles pour l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Éditeur : publication d’annonces, de photos et de nouvelles.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à son utilisation du site www.commune-montboudif.fr

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.commune-montboudif.fr.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la commune le droit non-exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication. 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site www.commune-montboudif.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables. 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.commune-montboudif.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne pour les utilisateurs, et ce sans justification. 

ARTICLE 7 : Données personnelles

Dans le cadre de sa navigation sur le site et de ses échanges avec www.commune-montboudif.fr, l'utilisateur est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, notamment lorsqu'il renseigne le formulaire une rubrique « Contact » du site ou lorsqu'il fait une demande de publication de contenu.

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à des publications sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.commune-montboudif.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018, et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d'application), l'utilisateur est averti que :

Le responsable du traitement est : www.commune-montboudif.fr tel qu'identifié à la rubrique « Mentions ».

La finalité du traitement est la gestion et le suivi des dossiers des internautes ainsi que l'information des personnes (à des fins de renseignements ou de communications ciblées).

Relativement aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée.

Pour l'exercer, l’Utilisateur doit écrire à la Mairie - Le Bourg 15190 Montboudif ou adresser un e-mail à mairie-montboudif@orange.fr en justifiant de son identité.

En cas de contestation portant sur le traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, en l'occurrence la CNIL.

Les données ne font pas l'objet d'une prise de décision automatisée.

Les données seront stockées et traitées au sein de l'Union Européenne. 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.commune-montboudif.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site [votre site] sans autorisation expresse de l’éditeur. 

ARTICLE 9 : Cookies

Pour une utilisation optimale du site, www.commune-montboudif.fr peut utiliser des fichiers appelés « cookies », susceptibles d'être enregistrés sur le terminal de l'utilisateur. Un cookie est un fichier texte stocké par le navigateur, qui lui permet de conserver des informations entre les pages internet et les sessions de navigation.

L'utilisateur peut se reporter au site de la CNIL pour obtenir des informations complémentaires sur les cookies

Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l'utilisateur sur le site, et stockent des informations que l'utilisateur a saisies durant ses utilisations du site. Ils permettent à www.commune-montboudif.fr d'obtenir des données statistiques d'utilisation du site.

Si l'utilisateur ne souhaite pas que de tels cookies soient installés sur son terminal, il peut modifier les préférences de son navigateur pour les refuser intégralement ou partiellement. Un tel refus peut toutefois affecter l'utilisation du site.

Pour supprimer et gérer les cookies, l'utilisateur est invité à se reporter aux pages d'aide dédiées de son navigateur. L'utilisateur peut également paramétrer son navigateur afin que celui-ci indique aux sites consultés son souhait de ne pas être suivi. 

ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.commune-montboudif.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 11 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux d'Aurillac sont compétents pour régler le contentieux.